📅 Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.467), la Cour de cassation apporte une précision importante : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement.
Pourquoi c’est important ?
⚖️ La Cour se fonde sur les articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail et rappelle que :
• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE
• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les syndicats peuvent désigner librement leur représentant syndical
🔍 Que s’est-il passé exactement ?
Une entreprise disposait d’un établissement de moins de 300 salariés.
Un syndicat y désigne un représentant syndical au CSE d’établissement 👤
❌ L’employeur conteste : selon lui, seul le délégué syndical pouvait être désigné, compte tenu de l’effectif de l’établissement.
➡️ Mais les juges rejettent cet argument :
✔️ L’effectif à prendre en compte est celui de l’entreprise
✔️ La désignation est donc parfaitement régulière
💡 La décision de la Cour est claire :
• Le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise 📊
• Les syndicats disposent d’une liberté accrue de désignation 🗳️
• La validité des représentants syndicaux est confirmée, même dans les petits établissements ✔️
🚨 Enseignements pratiques pour les acteurs du dialogue social :
Veiller au bon niveau d’appréciation des seuils 📏 :
Le raisonnement doit toujours se faire à l’échelle de l’entreprise, et non de l’établissement.
Renforcer la stratégie syndicale 🤝 :
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les syndicats peuvent désigner un représentant distinct du délégué syndical, permettant une meilleure répartition des rôles.
Anticiper les contentieux ⚖️ :
Les employeurs doivent sécuriser leurs analyses sous peine de voir leurs contestations rejetées.
Valoriser la représentation des salariés 👥 :
Cette solution favorise une présence syndicale plus large et structurée au sein des CSE d’établissement.
💡 Cet arrêt illustre un véritable « effet cliquet favorable » : il renforce durablement les droits syndicaux et les possibilités d’action dans les entreprises multi-établissements.