Le recours à un expert par le CSE est fréquent.
Mais attention : une expertise mal cadrée peut être entièrement annulée — y compris le rapport.
Deux décisions récentes de la Cour de cassation du 11 février 2026 viennent poser des règles très strictes en la matière.
📌 1. Une délibération mal rédigée = expertise contestable
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental :
👉 Le CSE doit préciser dans sa délibération :
- ✔️ le fondement juridique de l’expertise
- ✔️ l’objet précis de la mission
À défaut ?
👉 L’employeur peut contester…
👉 Et son action est recevable, même si le sujet a été discuté en réunion.
⚠️ Autrement dit :
Ce qui compte, ce n’est pas le débat… mais la rédaction de la délibération.
⚠️ Le piège classique
Dans l’affaire jugée :
- Le CSE vote une expertise
- MAIS ❌ sans préciser son fondement
Résultat :
👉 Impossible de savoir s’il s’agit d’une expertise légale ou libre
👉 ➜ Contestation ouverte à l’employeur
🧠 2. Un rapport d’expertise… peut aussi être annulé
Et ce n’est pas tout.
La Cour va encore plus loin :
👉 Le rapport lui-même peut être annulé si la mission est irrégulière.
Dans l’affaire :
- Une société d’expertise est désignée
- MAIS ❌ aucun expert-comptable clairement responsable
- ❌ pas de signature de l’expert
- ❌ aucune preuve de son intervention effective
Résultat :
👉 Nullité du rapport
👉 Refus de paiement
👉 ➜ remboursement de l’acompte
💡 En pratique : un double niveau de vigilance
🔹 Côté CSE
- préciser clairement :
- le fondement (projet important, risque grave, etc.)
- l’objet exact de la mission
- formaliser proprement la délibération
🔹 Côté expert
- désigner un expert-comptable identifié
- garantir son implication réelle
- signer le rapport
🧭 À retenir
✔️ L’expertise CSE est un outil puissant
❗ Mais extrêmement formaliste
👉 Une erreur =
annulation
- perte de temps
- perte financière
- On le voit clairement :
👉 le contentieux de l’expertise CSE devient de plus en plus technique
Et surtout :
Le juge ne corrige pas les imprécisions du CSE ou de l’expert. Il les sanctionne.