Décision importante de la Cour de Cassation : CSE et expertise !
Le 18 mars 2026 (pourvoi n° 23-22.270), la Cour de Cassation a rendu un arrêt crucial concernant le rôle du CSE dans le cadre d’une procédure de licenciement économiqueimpliquant le déploiement de nouveaux outils informatiques. 💻📉
Dans cette affaire, le CSE avait voté deux expertises : une première sur l’économique et une seconde spécifiquement sur les outils informatiques. Mais la Cour a invalidé la seconde expertise, posant ainsi une règle d'articulation importante entre deux articles du Code du travail. ⚖️
🔑 Le principe de spécialité :
Lorsque le CSE est consulté pour l'introduction de nouvelles technologies et/ou que le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l'élaboration d'un PSE, c’est l’article L. 1233-34 qui prime pour toute expertise : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. ». 🏢➡️💼
L’article L. 2315-94, qui traite des attributions générales du CSE, ne peut plus être mobilisé en parallèle. Cela signifie que les deux dispositifs ne se cumulent pas. ❌
En résumé :
✅ Si votre entreprise déploie des outils IA dans le cadre d'une réorganisation avec licenciements, le CSE peut demander une seule expertise fondée sur l’article L. 1233-34.
❌ Une seconde expertise complémentaire au titre de l’article L. 2315-94 peut être annulée en justice. ⚖️
🚨 Important : En dehors de tout licenciement collectif, l’article L. 2315-94 reste pleinement applicable ! 🌟
Cette décision rappelle l'importance de respecter les règles de consultation et de procéder avec précaution pour éviter toute contestation juridique. 🏛️