La Cour de cassation vient de rendre, le 18 mars 2026, un arrêt important pour tous les élus CSE et employeurs 👇
🚫 Le CSE peut-il saisir le juge pour défendre un salarié licencié ? Autant de situations où la réponse dépend d'un seul critère : la date de la saisine.
👉 C'est désormais clairement posé :
🔍 La Cour de cassation rappelle que le membre du CSE ne peut exercer son droit d'alerteque si le salarié concerné appartient encore aux effectifs de l'entreprise au jour de la saisine du juge.
📌 Ce que dit concrètement cet arrêt :
✔️ Le droit d'alerte (art. L. 2312-59 C. trav.) vise à faire cesser une atteinte en cours · ✔️ Si le salarié a déjà quitté l'entreprise → l'action est irrecevable · ✔️ La recevabilité s'apprécie au jour exact de la saisine · ⚠️ En cas de licenciement et de saisine le même jour → c'est à l'employeur de prouver que la rupture était déjà effective à ce moment précis
Dans l'affaire en question : La lettre de licenciement et la requête prud'homale portaient la même date (1er février 2023) · ❌ Aucun tampon horaire ne permettait d'établir lequel des deux actes était intervenu en premier · 👉 Faute de preuve de l'employeur → l'action du CSE a été jugée recevable
⚠️ Attention toutefois : L'arrêt est partiellement cassé : la cour d'appel avait ordonné l'audition de «tous les salariés», alors que les élus ne demandaient que l'audition des témoins à charge et à décharge. Le juge ne peut statuer au-delà des demandes dont il est saisi.
💡 À retenir Côté employeur : si vous contestez la recevabilité d'un droit d'alerte CSE, c'est à vous d'apporter la preuve que le licenciement était déjà effectif au moment du dépôt de la requête. Côté élus CSE : agissez avant que la rupture ne soit effective. Chaque heure peut compter.
➡️ En matière de droit d'alerte, ce n'est pas seulement la légitimité de l'action qui compte, 👉 c'est la capacité à en justifier la recevabilité au bon moment.
📚 Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990 F-B