Le 29 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu le déploiement de
deux logiciels de gestion des compétences intégrant de l’IA dans une entreprise du secteur des systèmes d’information.
Pour quelle raison ?
Le tribunal a jugé que l’employeur n’avait pas respecté l’obligation de consulter le CSE avant l’introduction de ces nouvelles technologies, en violation de l'article L. 2312-8 du Code du travail.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le CSE doit être informé et consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projets modifiant les conditions de travail.
Que s’est-il passé exactement ?
L’entreprise remplaçait un outil existant par deux nouveaux logiciels utilisant l’IA pour gérer les compétences, générer des CV, et intégrer les données dans :
• Les entretiens annuels
• L’évaluation des compétences
• L’affectation des missions
• La gestion des parcours professionnels
Un beau projet ! Mais…
L’employeur s’était contenté d’informer le CSE sans entamer une procédure formelle d’information-consultation. Une grave erreur qui a conduit le CSE à saisir le juge des référés.
La décision du tribunal est la suivante :
• Suspension du déploiement des logiciels jusqu'à la consultation du CSE.
• Ouverture d’une procédure formelle d'information-consultation.
• Astreinte financière de 500 € par jour en cas de retard.
Enseignements pratiques pour les CSE :
- Veiller à la consultation en cas de changements technologiques : Lorsque l'entreprise introduit de nouvelles technologies ou modifie des outils existants, le CSE doit être consulté préalablement, surtout si cela impacte les conditions de travail des salariés.
- Surveiller l'impact des nouvelles technologies (IA, automatisation, etc.) : Les technologies basées sur l’IA ou tout autre outil innovant peuvent affecter les pratiques de travail (évaluation des compétences, gestion des missions, etc.), il est donc crucial de vérifier si ces changements nécessitent une consultation obligatoire du CSE.
- Exiger une information complète : L’employeur a l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires et d’ouvrir une procédure de consultation formelle avant de déployer de nouveaux outils.
- Protéger les salariés des impacts indésirables : Une consultation permet de prévenir des risques liés aux nouvelles technologies et de s'assurer qu’elles ne créent pas de déséquilibres ou de discriminations parmi les salariés.
Le rôle du CSE est stratégique dans la gouvernance des projets numériques et vise à s'assurer que les droits des salariés sont respectés.